INTRODUCTION
La SADCCR est un organisme communautaire sans but lucratif soutenu par le gouvernement fédéral, doté d'un conseil d'administration bénévole et d'un personnel professionnel, dont l'objectif est de soutenir le développement économique communautaire et la croissance des petites entreprises au moyen de prêts commerciaux ou de garanties de prêt.
La présente déclaration résume les politiques et procédures de la SADCRC en matière de protection de la vie privée qui ont été élaborées pour se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (" LPRPDE ") du Canada. La LPRPDE établit des règles pour la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels d'un client ou d'une cliente, ainsi que pour la protection de ces renseignements dans le cadre d'une activité commerciale telle que définie dans la loi.
QU'EST-CE QUE LES " RENSEIGNEMENTS PERSONNELS "
En vertu de la LPRPDE, les " renseignements personnels " désignent toute information qui permet d'identifier une personne, notamment son nom, son adresse, son numéro de téléphone, son numéro d'assurance sociale et sa date de naissance. Ils comprennent également, sans s'y limiter, d'autres renseignements relatifs à l'identité, comme la nationalité, le sexe, l'état civil, les renseignements financiers et les antécédents en matière de crédit.
BUT DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
La SADCCR ne recueille que les renseignements personnels nécessaires pour évaluer l'admissibilité d'un demandeur éventuel à une aide financière, ainsi que pour faire rapport à FedDev, le ministère fédéral qui administre le Programme de développement des collectivités de l'Ontario.
CONSENTEMENT
Au moment de remplir une demande de prêt, le consentement exprès et écrit du demandeur sera demandé pour la collecte, l'utilisation, la conservation et la divulgation de ses renseignements personnels aux fins énoncées dans la politique de confidentialité de la SADCRC.
Un demandeur peut choisir de ne pas fournir une partie ou la totalité des renseignements personnels demandés, mais si la SADCCR n'est pas en mesure de recueillir suffisamment d'information pour valider une demande de financement, celle-ci peut être refusée.
EXACTITUDE
La SADCPC s'efforce de s'assurer que tous les renseignements personnels contenus dans les dossiers actifs sont exacts, à jour et complets. Lorsqu'un client informe la SADCPC que ses renseignements personnels doivent être corrigés ou mis à jour, les modifications nécessaires sont apportées. Les renseignements contenus dans les dossiers fermés ne sont pas mis à jour.
LIMITATION DE L'UTILISATION, DE LA CONSERVATION ET DE LA DIVULGATION
La SADCCR utilise et conserve les renseignements personnels uniquement aux fins auxquelles la personne a consenti.
Les renseignements personnels ne seront divulgués qu'aux employés de la SADCRC, aux membres bénévoles des comités et/ou du conseil d'administration qui ont besoin de connaître ces renseignements aux fins énoncées dans la politique de confidentialité de la SADCRC.
MESURES DE SÉCURITÉ
Le RCCFDC utilise un certain nombre de mesures physiques, organisationnelles et technologiques pour protéger les renseignements personnels contre l'accès non autorisé ou la divulgation par inadvertance, conformément à sa politique de sécurité, de conservation et de destruction de l'information, y compris, mais sans s'y limiter :
Physique
Les dossiers actifs sont conservés dans des classeurs verrouillés situés dans des zones de travail réservées aux employés de la RCCFDC et aux bénévoles autorisés. Les dossiers fermés sont conservés dans des armoires verrouillées pendant sept ans, après quoi les informations sont déchiquetées avant d'être éliminées.
Organisation
Les employés de la RCCFDC, les bénévoles et les prestataires de services tiers signent des accords de confidentialité qui les obligent à préserver la confidentialité des informations personnelles auxquelles ils ont accès.
Technologie
Les renseignements personnels contenus dans les ordinateurs et les bases de données électroniques du RCCFDC sont protégés par un mot de passe. De plus, le serveur ou le routeur Internet est doté d'un pare-feu pour se protéger contre les attaques de virus et le piratage de la base de données.
Transmission électronique de l'information
Malgré les mesures de protection technologiques mises en place par la SADCCR, toutes les transmissions par Internet sont susceptibles d'être perdues, mal acheminées, interceptées et mal utilisées. Pour cette raison, dans le cadre de la demande que les personnes signent pour consentir à ce que leurs renseignements personnels soient recueillis, utilisés, conservés et divulgués, la SADCCR suppose qu'elle a le consentement de la personne pour communiquer par Internet, sauf avis contraire.
ACCÈS INDIVIDUEL
Une personne qui souhaite examiner ou vérifier quels renseignements personnels sont détenus par la SADCCR peut le faire en présentant une demande écrite au directeur général/chef de la protection des renseignements personnels de la SADCCR. Après vérification de l'identité de la personne, le directeur exécutif/chef de la protection des renseignements personnels fournira un rapport écrit dans les 60 jours.
ENQUÊTE SUR LES PLAINTES
Toute préoccupation ou question concernant les pratiques de traitement des renseignements personnels de la RCCFDC peut être adressée, par écrit, au directeur exécutif/chef de la protection des renseignements personnels. Après vérification de l'identité de la personne, le responsable de la protection de la vie privée agira rapidement pour enquêter sur la plainte et fournir un rapport écrit à la personne.
Si la personne n'est pas satisfaite du rapport fourni par le chef de la protection des renseignements personnels, ou si elle estime que les mesures correctives prises par la SADCCR sont insuffisantes, elle peut déposer une plainte écrite auprès du Commissaire fédéral à la protection de la vie privée. L'adresse du Commissaire fédéral à la protection de la vie privée est fournie dans le présent énoncé de confidentialité pour votre commodité.
MODIFICATIONS DE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La présente déclaration de confidentialité est un résumé de la politique de confidentialité de la SADCRC. Pour obtenir les détails complets de la politique de confidentialité de la SADCRC, une copie peut être obtenue auprès de la SADCRC.
La politique de confidentialité de la SADCCR et le présent énoncé de confidentialité sont en vigueur depuis le 10 mai 2014 et sont rétroactifs au 1er janvier 2004. La politique de confidentialité de la SADCCR et le présent énoncé de confidentialité peuvent être mis à jour de temps à autre pour refléter les modifications apportées aux lois fédérales et provinciales applicables. Toute modification de la présente politique de confidentialité sera affichée sur le site Web de la SADCCR et s'appliquera aux renseignements personnels recueillis à partir de la date d'affichage de la politique de confidentialité révisée.
RENSEIGNEMENTS DE CONTACT
Si vous avez des questions concernant la politique de confidentialité, la sécurité de l'information, la politique de conservation et de destruction et/ou le présent énoncé de confidentialité de la SADCCR, ou si vous souhaitez faire une demande d'accès à des renseignements personnels, veuillez communiquer avec : info@rccfdc.org ou appeler le (613) 431-3951.
Pour une copie de la LPRPDE ou pour des réponses à d'autres questions concernant la législation sur la protection de la vie privée, veuillez consulter les ressources supplémentaires ci-dessous.
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
www.priv.gc.ca
30, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 1H3
Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
www.ipc.on.ca